Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - R42789.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel
Téléservice
- Mis à jour le 21.01.2016 par la documentation françaiseNe concerne que les annonces publiées depuis le 1er janvier 2016.
Permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié. Le fichier obtenu sera au format pdf à imprimer.
Site internet :
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJO.do
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
