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Guide des droits et des démarches administratives

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Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel

Formulaire

- Mis à jour le 06.06.2017 par la documentation française

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.

Télécharger le formulaire Cerfa 10512*02

Ministère chargé des finances

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