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Guide des droits et des démarches administratives
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Formulaire
- Mis à jour le 13.02.2017 par la documentation françaisePermet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.
Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture.
