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Guide des droits et des démarches administratives
Demande de versement du bonus
Formulaire
- Mis à jour le 06.07.2017 par la documentation française
Demande de versement du bonus lorsque le vendeur ou le loueur ne pratique pas l'avance du montant de l'aide.
- Bonus écologique pour une camionnette peu polluante
- Bonus écologique pour un véhicule électrique (voiture, scooter, moto, vélo...)
- Bonus écologique pour un véhicule hybride rechargeable
- Bonus écologique pour un véhicule particulier propre (essence, GPL, gaz naturel)
- Prime à la conversion : remplacement d'un ancien diesel par un véhicule neuf
Fiches liées
