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Guide des droits et des démarches administratives
Mandat de protection future
Formulaire
- Mis à jour le 13.10.2016 par la documentation françaisePermet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.
- Mandat de protection future
