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Guide des droits et des démarches administratives
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Formulaire
- Mis à jour le 24.01.2017 par la documentation françaisePour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
- Pension alimentaire : fixation et versement
- Peut-on réviser la pension d'un débiteur si ses ressources augmentent ?
- Prestation compensatoire
- Révision du montant de la pension alimentaire
- Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement
- Séparation des parents : résidence de l'enfant
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