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Guide des droits et des démarches administratives
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
Formulaire
- Mis à jour le 18.11.2016 par la documentation française
Formulaire à adresser à la préfecture, en cas d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme de la catégorie C.
Concerne les personnes physiques uniquement. Aucune pièce jointe n'est requise.
