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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Formulaire
- Mis à jour le 14.02.2017 par la documentation française
Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.
- Contribution à l'audiovisuel public
- Contributions et taxes assimilées à la TVA
- Contribution sur les activités privées de sécurité
- Déclaration d'une cessation d'activité
- Déclaration et paiement de la TVA
- Faut-il déclarer aux Impôts les revenus d'une activité extra-professionnelle ?
- Faut-il déclarer aux impôts les revenus du covoiturage ?
Fiches liées
