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Guide des droits et des démarches administratives
Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle
Formulaire
- Mis à jour le 02.10.2017 par la documentation française
Ce formulaire et les documents demandés doivent être adressés à votre service gestionnaire de personnel.
certains fonctionnaires de l'État doivent utiliser le formulaire Demande de retraite d'un fonctionnaire de l’État ou d'un magistrat cerfa n°14903*16. C'est votre cas si vous êtes agent :
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du ministère de la Justice,
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des ministères économiques et financiers (hors les corps de la DGCCRF),
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du Ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
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du Ministère de l'Éducation nationale (Académies de Besançon, Caen, Lyon, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Strasbourg, ENI de Tarbes, INP de Toulouse, INSA de Toulouse, institut national universitaire Champollion d'Albi, Universités Toulouse, 1, 2 III),
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des Services du Premier ministre (SPM),
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de la Caisse des dépôts et consignations (CDC),
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du Conseil économique, social et environnemental (Cese),
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du Conseil d'État,
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de la Cour des comptes,
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de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC),
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de l'Institut national de la recherche agronomique (Inra)
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de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA),
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de l'Institut de recherche en informatique et en automatique (Inria),
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de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee),
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de l'Institut de recherche pour le développement (IRD),
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de Météo France,
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de Orange.
