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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Formulaire
- Mis à jour le 19.10.2016 par la documentation françaisePermet de déclarer des changements de consistance ou d'affectation concernant des propriétés bâties ou non bâties.
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- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
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