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Guide des droits et des démarches administratives

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Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif

Formulaire

- Mis à jour le 19.10.2016 par la documentation française

Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.

Accès à la notice n° 50426 # 05

Télécharger le formulaire Cerfa 10869*05

Ministère chargé des finances

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