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Guide des droits et des démarches administratives
Demande de convention sans travaux : loyer intermédiaire
Formulaire
- Mis à jour le 15.05.2017 par la documentation françaisePermet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attentionne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
