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Guide des droits et des démarches administratives

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Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

Formulaire

- Mis à jour le 19.10.2016 par la documentation française

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle.

Accès à la notice n° 50425 # 06

Télécharger le formulaire Cerfa 10867*06

Ministère chargé des finances

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