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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Formulaire

- Mis à jour le 01.08.2017 par la documentation française

Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

Télécharger le formulaire Cerfa 13406*06

Ministère chargé de l'urbanisme

• Notice explicative (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes)

• Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes)

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