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Guide des droits et des démarches administratives
Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties
Formulaire
- Mis à jour le 21.10.2016 par la documentation françaisePermet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :
-
terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI) ;
-
terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter) ;
-
plantations d'arbres truffiers (art. 1395 B) ;
-
plantations d'oliviers (art. 1395 C).
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
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