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Guide des droits et des démarches administratives
Demande de convention sans travaux : loyer social ou très social
Formulaire
- Mis à jour le 15.05.2017 par la documentation françaisePermet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attentionne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
