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Guide des droits et des démarches administratives

Surendettement

Si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles (factures d'eau, loyer, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Selon votre situation financière, une solution vous sera proposée : plan de redressement (remboursement total des dettes possible), ou mesures imposées ou recommandées (remboursement partiel des dettes possible), ou procédure de rétablissement personnel (remboursement des dettes impossible, même partiellement).

Modifié le 08/12/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr