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Guide des droits et des démarches administratives
Représentation du personnel dans l'entreprise
Mise en place du comité social et économique - 28.09.2017
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule instance, le comité social et économique. Des décrets d'application restent à paraître.
Cette page sera mise à jour dès la parution de ces textes.
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Pour en savoir plus
- Échéancier d'application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue socialMinistère chargé du travail
Modifié le 12/07/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
