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Guide des droits et des démarches administratives
Garanties
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. La garantie commerciale dépend, elle, des conditions fixées par le vendeur.
Rubriques
Voir aussi
- Information et protection du consommateur [ Argent ]
Modifié le 13/12/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
