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Guide des droits et des démarches administratives
Saisies et recouvrements
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Question ? Réponse !
- À quoi sert une reconnaissance de dette ?
- Quelles sont les sources de revenus saisissables ?
- Les prestations familiales sont-elles saisissables ?
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
- Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?
- Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
- Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
- Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?
- Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Services en ligne et formulaires
- Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance Ministère chargé de la justiceNotice d'information pour la demande en injonction de payer CERFA 12948*03
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Ministère chargé de la justiceNotice d'information pour la demande en injonction de payer CERFA 12946*01
- Régler une facture impayée à une société de recouvrement Institut national de la consommation (INC)
Réalisé en partenariat avec :
Modifié le 22/02/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
