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Guide des droits et des démarches administratives
Procès civil
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration au greffe du tribunal d'instance Ministère chargé de la justiceNotice pour la déclaration au greffe CERFA 11764*08
- Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Demander une injonction de payer au tribunal Ministère chargé de l'économie
- Demande en injonction de faire au tribunal d'instance Ministère chargé de la justiceNotice de la demande en injonction de faire CERFA 11723*08
- Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal Ministère chargé de la justiceNotice pour une opposition à une injonction de payer CERFA 15602*02
- Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance Ministère chargé de la justiceNotice d'information pour la demande en injonction de payer CERFA 12948*03
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Ministère chargé de la justiceNotice d'information pour la demande en injonction de payer CERFA 12946*01
- Consentement à la transmission par voie électronique des avis du greffe Ministère chargé de la justice CERFA 15414*01
Pour en savoir plus
- Les délais de prescription en justice civileInstitut national de la consommation (INC)
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Modifié le 01/07/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
