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Guide des droits et des démarches administratives
Procès pénal
Voir aussi
- Mineur victime [ Justice ]
- Mineur auteur d'infraction [ Justice ]
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- Qu'est-ce qu'une convocation sur procès-verbal ?
- Qu'est-ce qu'une partie civile ?
- Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
- Qu'est-ce qu'une audition libre ?
- Que faire si on est victime d'une infraction ?
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- Qu'est-ce qu'une main courante ?
- Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
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- Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
- Justice pénale : quels délais de prescription ?
Services en ligne et formulaires
- Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit Ministère chargé de la justice CERFA 15290*01
- Se constituer partie civile dans un procès pénal Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Porter plainte avec constitution de partie civile Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Demander la restitution d'un objet placé sous main de justice Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice CERFA 13488*01
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Modifié le 13/04/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
