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Guide des droits et des démarches administratives
Accès au droit et à la justice
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
Rubriques
- Accès au droit et à la justice
Voir aussi
- Mineur victime [ Justice ]
- Porter plainte
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Services en ligne et formulaires
- Demande d'aide juridictionnelle Ministère chargé de la justiceNotice d'accompagnement au formulaire de demande d'aide juridictionnelle CERFA 15626*01
- Attestation de non-prise en charge par l'assureur Ministère chargé de la justice CERFA 15173*01
- Acheter un timbre fiscal pour faire appel d'une décision de justice Ministère chargé de la justice
- Aide juridictionnelle - Demande à présenter en cas de commissions et désignations d'office Ministère chargé de la justice CERFA 14405*01
Pour en savoir plus
- La justice des mineursMinistère chargé de la justice
- Les délais de prescription en justice civileInstitut national de la consommation (INC)
Réalisé en partenariat avec :
Modifié le 09/08/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
