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Accueil particuliersJusticeMineur auteur d'infraction

Mineur auteur d'infraction

Rubriques

• Enquête et mise en accusation
  • Garde à vue
  • Instruction d'une affaire
  • Mesures de restriction de liberté
• Jugement et condamnation
  • Procédure devant le juge des enfants
  • Procédure devant le tribunal pour enfants
  • Procédure devant la cour d'assises des mineurs

Voir aussi

• Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal) [ Justice ]
• Mineur victime [ Justice ]

Question ? Réponse !

• Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?
• Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ?

Pour en savoir plus

• Juridictions pour les mineursMinistère chargé de la justice
• La justice des mineursMinistère chargé de la justice

Réalisé en partenariat avec :

Modifié le 21/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice