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Guide des droits et des démarches administratives
Divorce, séparation de corps
Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
Voir aussi
- Séparation des parents [ Famille ]
- Autorité parentale [ Famille ]
- Aide juridictionnelle
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Modifié le 30/06/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
