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Guide des droits et des démarches administratives
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.
Rubriques
Question ? Réponse !
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
- Tutelle ou curatelle : quelles différences ?
- Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ?
- Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?
- Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?
- Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?
- Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
- Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
- Qui peut accéder aux informations médicales de la personne protégée ?
- Une personne protégée peut-elle subir un acte médical sans son accord ?
Services en ligne et formulaires
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial Ministère chargé des affaires socialesNotice de déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial CERFA 13931*01
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil Ministère chargé de la justice CERFA 13485*01
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés Ministère chargé des affaires socialesNotice d'information sur la déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs CERFA 13932*01
- Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs Ministère chargé de la justiceNotice d'information sur la demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs CERFA 13913*02
- Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur Ministère chargé de la justiceNotice de la requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur CERFA 14919*01
- Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Ministère chargé de la justiceNotice - Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint CERFA 15734*01
- Mandat de protection future Ministère chargé de la justiceNotice d'information du mandat de protection future sous seing privé CERFA 13592*02
- Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur Ministère chargé de la justiceNotice explicative de la requête au juge des tutelles de la mise en place d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur CERFA 15424*03
- Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection Ministère chargé de la justiceNotice relative à la demande de délivrance d'une ordonnance de protection CERFA 15458*01
Pour en savoir plus
- Portail des majeurs protégésMinistère chargé de la justice
- Guide sur le mandat de protection futureMinistère chargé de la justice
Modifié le 10/07/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
