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Guide des droits et des démarches administratives
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?Question-réponse
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
Il peut néanmoins demander à exercer l'autorité parentale en commun avec la mère :
-
soit par déclaration conjointe, si celle-ci est d'accord,
-
soit en saisissant le juge aux affaires familiales (Jaf).
Le père peut faire une déclaration conjointe :
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soit à partir d'un téléservice,
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soit à partir d'un formulaire à envoyer par lettre recommandée sans avis de réception, au greffier en chef du tribunal de grande instance (TGI) du domicile de l'enfant.
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Cerfa 12785
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Cerfa 12785*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Le greffier en chef appose son visa et date chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chaque parent et en conserve un exemplaire.
Le père peut saisir le Jaf et lui demander l’exercice en commun avec la mère de l'autorité parentale.
La demande doit être déposée devant le TGI du domicile de l'enfant.
Tribunal de grande instance (TGI)
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.
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Services en ligne et formulaires
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale Ministère chargé de la justiceNotice de déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale CERFA 12785
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale Ministère chargé de la justiceNotice de déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale CERFA 12785*02
Références
