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Guide des droits et des démarches administratives
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?Question-réponse
Commune de moins de 50 000 habitants
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour connaître les règles locales de hauteur d'un mur.
Si elles existent, ces règles sont issues :
-
du plan local d'urbanisme (PLU) ou de la carte communale,
-
ou des usages locaux.
Mairie
Dans un second temps, s'il n'existe pas de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.
À noter
il s'agit d'une hauteur minimum.Le mur doit également être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin.
Attention
si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal de grande instance.Commune de 50 000 habitants ou plus
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour connaître les règles locales de hauteur d'un mur.
Si elles existent, ces règles sont issues :
-
du plan local d'urbanisme (PLU) ou de la carte communale,
-
ou des usages locaux.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Dans un second temps, s'il n'existe pas de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.
À noter
il s'agit d'une hauteur minimum.Le mur doit également être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin.
Attention
si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal de grande instance.Où s'adresser ?
Références
