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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de décèsFiche pratique
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Attention
en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.Commissariat ou Gendarmerie
La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés, mais l'officier d'état civil doit l'enregistrer même si ce délai est dépassé.
La déclaration doit se faire à la mairie du lieu du décès.
Mairie
Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :
-
une pièce prouvant son identité,
-
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
-
toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :
-
une pièce prouvant son identité,
-
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
-
toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration du décès d'un proche aux organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP)
- Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès Ministère chargé de la justiceNotice relative à la requête aux fins de déclaration judiciaire de décès CERFA 15456*01
Pour en savoir plus
- Site d'information sur les cimetières de FranceMinistère chargé de l'économie
Références
-
Code civil : articles 78 à 92
Acte de décès -
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
Opérations consécutives au décès -
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Paragraphe n°423
