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Guide des droits et des démarches administratives
Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)Fiche pratique
Impôts locaux 2017 - 10.10.2017
Les règles relatives aux impôts locaux sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour les impôts locaux à payer en 2017.
Cette page sera actualisée en 2018 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2018.
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que vous occupez, au 1er janvier de l'année d'imposition, un logement équipé d'un téléviseur ou un dispositif assimilé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
Vous êtes redevable de la taxe d'habitation
-
Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou dispositif assimilé, qu'il vous appartienne personnellement ou pas
Une seule contribution est due par foyer fiscal, quel que soit le nombre d'appareils détenus et de résidences imposées à la taxe d'habitation (résidence principale et éventuelles résidences secondaires).
Ainsi, vous ne payez qu'une seule contribution pour vos téléviseurs et ceux de vos enfants rattachés à votre foyer et personnellement imposés à la taxe d'habitation pour le logement qu'ils occupent.
À noter
même si des personnes ne font pas partie du même foyer fiscal, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer en cas de cohabitation dans une même habitation (concubins par exemple).-
Ne pas être imposable sur le revenu en 2016
-
Ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2016
-
Respecter des conditions de cohabitation
-
Seul
-
Avec la personne avec qui vous vivez en couple
-
Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
-
Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi
-
Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites exposés dans le tableau suivant :
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
|
1 |
10 708 € |
|
1,25 |
12 138 € |
|
1,5 |
13 567 € |
|
1,75 |
14 997 € |
|
2 |
16 426 € |
|
2,25 |
17 856 € |
|
2,5 |
19 285 € |
|
2,75 |
20 715 € |
|
3 |
22 144 € |
|
½ part supplémentaire |
2 859 € |
|
1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
-
Ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2016
-
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
-
Respecter des conditions de cohabitation
-
Seul
-
Avec la personne avec qui vous vivez en couple
-
Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
-
Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi
-
Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites exposés dans le tableau suivant :
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
|
1 |
10 708 € |
|
1,25 |
12 138 € |
|
1,5 |
13 567 € |
|
1,75 |
14 997 € |
|
2 |
16 426 € |
|
2,25 |
17 856 € |
|
2,5 |
19 285 € |
|
2,75 |
20 715 € |
|
3 |
22 144 € |
|
½ part supplémentaire |
2 859 € |
|
1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
Les matériels concernés sont les suivants :
-
Appareil récepteur de télévision
-
Dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.
À noter
les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables. De même, les redevables qui souscrivent un abonnement internet incluant l'accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la contribution à l'audiovisuel public que s'ils détiennent un téléviseur ou équipement assimilé.138 €
88 €
Si vous détenez un téléviseur ou un dispositif assimilé au 1er janvier de l'année d'imposition, vous n'avez aucune démarche à faire.
Si vous ne détenez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case figurant en 1ère page de votre déclaration de revenus.
Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.
À savoir
l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.
À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.
Une majoration de 10 % est appliquée en cas de paiement tardif.
Voir aussi
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2017Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
- Document d'information sur la contribution à l'audiovisuel publicMinistère chargé des finances
- Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel publicMinistère chargé des finances
- Ma taxe d'habitation est égale à zéro, pourquoi dois-je payer la contribution à l'audiovisuel public ?Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Contribution à l'audiovisuel public -
Code général des impôts : article 1730
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement -
Code général des impôts : articles 1840 W ter à 1840 W quater
Amende en cas de fausse déclaration (article 1840 W ter) - Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)
- BOFIP-Impôts n° BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
