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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersFamilleAutorité parentaleLes parents doivent-il payer les dettes de leur enfant majeur ?
Les parents doivent-il payer les dettes de leur enfant majeur ?Question-réponse
L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte.
Pour que les parents soient responsables des dettes de leur enfant majeur, il faut qu'ils se soient portés caution (par exemple pour un logement).
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : article 1242
Responsabilité de ses propres actes -
Code civil : article 414
Âge de la majorité
Modifié le 01/10/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
