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Guide des droits et des démarches administratives
Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?Question-réponse
Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.
Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue :
-
par une convention collective ou un accord d'entreprise,
-
dans le contrat de travail,
-
ou par un usage.
Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :
-
un montant forfaitaire,
-
ou un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel,
-
ou une gratification occasionnelle (non mensualisée).
Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur le bulletin de paie.
