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Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt d'un tiers?Question-réponse
Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.
Néanmoins, vous pouvez prendre connaissance de certains renseignements sur les revenus et l'impôt sur le revenu d'autres contribuables de votre département en vous rendant dans les locaux de la direction départementale des finances publiques avec une pièce d'identité.
Direction départementale des finances publiques
Pour chaque personne concernée, les informations consultables sont les suivantes :
-
nom, 1ère lettre du prénom et adresse ;
-
nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial ;
-
revenu imposable ;
-
montant de l'impôt mis à sa charge.
Ces renseignements sont transmis oralement. Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé.
À noter
les bénéficiaires et débiteurs d'une pension alimentaire peuvent consulter les éléments relatifs au débiteur ou au bénéficiaire de la pension domicilié dans un autre département.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) Ministère chargé des financesNotice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO Déclaration des revenus - Fiche facultative de calculs Notice revenus 2016 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2016 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2016 : plafonnement des effets du quotient familial Notice N°2041-GH - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2016 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2016 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2016 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2016 : personnes fiscalement domiciliées hors de France Notice 2041-GK - Souscriptions Sofica, investissements forestiers Notice 2041-GA déduction du salaire brut des intérêts d'emprunt contractés CERFA 10330*21
- Déclaration 2017 en ligne des revenus Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ?Ministère chargé des finances
- Informations sur l'imposition d'un tiers me versant une pension alimentaireMinistère chargé des finances
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
