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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersFamilleTestamentPeut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?
Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?Question-réponse
Il n'est pas possible de déshériter vos enfants au profit de vos petits-enfants, mais vous pouvez toutefois faire profiter vos petits-enfants de la quotité disponible.
La quotité disponible dépend du nombre d'enfants que vous avez :
-
si vous avez 1 enfant : vous pouvez donner à vos petits-enfants la moitié de vos biens,
-
si vous avez 2 enfants : vous pouvez donner à vos petits-enfants 1/3 de vos biens,
-
si vous avez 3 enfants ou plus : vous pouvez donner à vos petits-enfants 1/4 de vos biens.
Voir aussi
- Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
- Testament [ Famille ]
- Préparer sa succession : donation [ Famille ]
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 912 à 917
Définition et fonctionnement de la quotité disponible en présence de descendants (articles 912 à 913-1)
Modifié le 05/12/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
