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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersTravailTemps de travail dans la fonction publiqueCompte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fiche pratique

Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte au titre de la retraite complémentaire.

Les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires peuvent demander l’ouverture d'un compte épargne temps (CET) s'ils sont employés de manière continue et ont accompli au moins un an de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas ouvrir de CET. Ceux qui détenaient un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou qu'agent non titulaire, avant leur nomination en tant que stagiaire, ne peuvent pas utiliser les jours épargnés pendant leur stage.

Attention
les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques disposent d'un régime particulier.

Le CET peut être alimenté, dans la limite de 60 jours, par :

  • des jours de congé annuel. Toutefois, l'agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être épargnés ;

  • des heures ou des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;

  • des heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'une compensation horaire ou d'une indemnisation.

Lorsque le CET atteint 20 jours, l'agent ne peut plus épargner ensuite que 10 jours au maximum par an.

L'agent est est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l’agent doit les utiliser sous forme de congés. Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après consultation de la CAP L'absence du service au titre des congés CET peut être supérieure à 31 jours consécutifs.
Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, au moins 20 jours doivent être utilisés sous forme de congés. Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après consultation de la CAP.
Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, les jours comptabilisés au-delà de ce seuil peuvent être, en tout ou partie, à la demande du fonctionnaire :

  • indemnisés ;

  • et/ou pris en compte au titre de la retraite complémentaire (régime de retraite additionnelle de la fonction publique - Rafp) ;

  • et/ou maintenus sur le CET (dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours).

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Le fonctionnaire doit formuler son choix avant le 1er avril de l'année suivante. En l'absence de toute demande, les jours sont d’office pris en compte au titre du Rafp. Indemnisation des jours épargnés Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :
Montant par catégorie de l'indemnité par jour épargné

Catégorie

Montant

A

125 €

B

80 €

C

65 €

Taux des contributions sociales et montant net de l'indemnisation par catégorie

Catégorie

A

B

C

Montants bruts

125 €

80 €

65 €

Assiette CSG / CRDS (98,25 % des montants bruts)

122,81 €

78,60 €

63,86 €

CSG

9,21 €

5,90 €

4,79 €

CRDS

0,61 €

0,39 €

0,32 €

Montant net

115,18 €

73,71 €

59,89 €

À noter
en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Prise en compte au titre de la retraite additionnelle La prise en compte des jours de congés épargnés au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp) permet d'acquérir des points retraite dans ce régime de retraite complémentaire. Chaque jour pris en compte donne lieu au versement d'une indemnité au fonctionnaire qui sert d’assiette de cotisation à la retraite complémentaire.
Nombre de points retraite par jour par catégorie

Catégorie

nombre de points pour 1 jour de congé

A

100

B

64

C

52
Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l’agent doit les utiliser sous forme de congés. Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'autorité territoriale. L'absence du service au titre des congés CET peut être supérieure à 31 jours consécutifs.
Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, au moins 20 jours doivent être utilisés sous forme de congés. Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'autorité territoriale.
Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, les jours comptabilisés au-delà de ce seuil peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :

  • indemnisés ;

  • et/ou maintenus sur le CET (dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours).

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. L'agent doit formuler son choix avant le 1er avril de l'année suivante. En l'absence de toute demande, les jours sont d’office indemnisés. Indemnisation des jours épargnés Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :
Montant par catégorie de l'indemnité par jour épargné

Catégorie

Montant

A

125 €

B

80 €

C

65 €

Taux des contributions sociales et montant net de l'indemnisation par catégorie

Catégorie

A

B

C

Montants bruts

125 €

80 €

65 €

Assiette CSG / CRDS (98,25 % des montants bruts)

122,81 €

78,60 €

63,86 €

CSG

9,21 €

5,90 €

4,79 €

CRDS

0,61 €

0,39 €

0,32 €

Montant net

115,18 €

73,71 €

59,89 €

À noter
en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
À savoir
l'agent, qui en fait la demande, peut bénéficier de son CET à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé de solidarité familiale.

Lors d'un changement d’employeur, l'agent conserve son CET dans les conditions suivantes :

Conditions de conservation du CET lors d'un changement d'employeur

Cas de changement d’employeur

Conditions d’utilisation des droits

Changement d'établissement

Droits ouverts et gestion du CET par le nouvel établissement

Détachement dans la FPH

Droits ouverts et gestion du CET par le nouvel établissement

Détachement hors FPH

Utilisation des droits sur autorisation de l'administration d'origine et de l'administration d’accueil selon les règles régissant le CET dans l’administration d'accueil

Placement en recherche d'affectation auprès du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH

Droits ouverts et gestion du CET par le centre national de gestion

Mise à disposition

Utilisation des droits sur autorisation de l'administration d'origine et de l'administration d'accueil selon les règles régissant le CET dans l'administration d'origine

Intégration directe dans un corps de la FPH

Utilisation des droits selon les règles applicables dans la FPH

Intégration directe hors FPH

Utilisation des droits sur autorisation de la nouvelle administration

  • Disponibilité,

  • Congé parental,

  • Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs,

  • Congé non rémunéré pour convenances personnelles,

  • Congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

Indemnisation des jours épargnés (ou prise en compte au titre du RAFP, s'agissant des fonctionnaires) sur autorisation de l'administration d'origine

Lorsque l'agent quitte définitivement la FPH, le CET doit être soldé avant la date de cessation d'activités. Dans ce cas, l'administration ne peut pas s'opposer à votre demande de congés.

Références

Modifié le 02/10/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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