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Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur la fortune (ISF) : à quelle date s'apprécie le patrimoine ?Question-réponse
La composition et la valeur nette du patrimoine s'apprécient au 1er janvier de l'année d'imposition.
Pour L'ISF payé en 2017, il s'agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2017.
Les modifications du patrimoine intervenant courant 2017 ne sont pas à prendre en compte.
Il peut s'agir d'une augmentation (legs, donation, succession, etc.), d'une diminution (donation, perte de quelque nature que ce soit, etc.) ou d'un changement de composition (achat, vente, etc.).
Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.
Par exemple, vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2017 et la condition se réalise en 2017. De même, en cas d'annulation en 2017 de la vente d'un bien effectuée avant le 1er janvier 2017.
Services en ligne et formulaires
- Calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Ministère chargé des finances
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Patrimoine supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros Ministère chargé des finances CERFA 11284*17
- Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) Ministère chargé des financesNotice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO Déclaration des revenus - Fiche facultative de calculs Notice revenus 2016 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2016 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2016 : plafonnement des effets du quotient familial Notice N°2041-GH - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2016 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2016 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2016 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2016 : personnes fiscalement domiciliées hors de France Notice 2041-GK - Souscriptions Sofica, investissements forestiers Notice 2041-GA déduction du salaire brut des intérêts d'emprunt contractés CERFA 10330*21
- Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances
- Fiche de calcul du plafonnement de l'ISF Ministère chargé des finances CERFA 14884*05
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
