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Guide des droits et des démarches administratives
Disponibilité d'un fonctionnaireFiche pratique
La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Il est placé temporairement hors de son administration d'origine et cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration. Il est soumis à des règles particulières en matière de congés et de protection sociale.
La disponibilité permet de quitter pendant un certain temps la fonction publique sans pour autant démissionner. Si vous êtes en disponibilité, vous ne percevez plus votre traitement, vous ne bénéficiez plus d'un avancement d'échelon, de grade et de promotion interne. Vous ne pouvez plus vous présenter aux concours internes de la fonction publique.
Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Les cas de mise en disponibilité sont soumis à une autorisation préalable de l'administration.
Cas de disponibilité |
Motifs de la disponibilité |
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Raisons familiales |
Élever un enfant de moins de 8 ans Donner des soins à un enfant à charge, au partenaire ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une personne Suivre son partenaire tenu de déménager dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants |
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Convenances personnelles |
Raisons personnelles |
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Exercice d'une activité |
Travailler dans une autre administration Créer ou reprendre une entreprise Exercer un mandat d'élu local (dans les fonctions publiques d'État et territoriale) Études ou recherches présentant un intérêt général Exercer une activité dans un organisme international (dans la fonction publique hospitalière) |
Vous devez la mise en disponibilité en recommandé avec accusé de réception. La durée maximale de la disponibilité varie selon le motif.
Votre demande de disponibilité pour des nécessités de service, doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée, afin de répondre à une éventuelle exigence de préavis de l'employeur. Elle est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois.
Cette disponibilité sur demande vous est accordée sous réserve des nécessités de service. Sa durée ne peut être supérieure à 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière.
La disponibilité de droit vous est octroyée , sur votre demande, pour une période de trois ans. Elle peut être renouvelée si les conditions requises sont remplies. Cette disponibilité vous est accordée pour les motifs suivants :
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élever un enfant de moins de 8 ans,
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donner des soins à un enfant à charge, au partenaire ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une personne,
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suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles,
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Adopter en outre-mer ou à l'étranger, cette disponibilité ne peut excéder 6 semaines.
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en disponibilité sous réserve de nécessité de service, pour convenances personnelles,
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en disponibilité de droit pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs.
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en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs,
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en disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans, vous pouvez exercer une activité privée accessoire. Cette activité doit vous laisser du temps pour vous occuper de votre enfant,
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en disponibilité sous réserve de nécessité de service, pour créer ou reprendre une entreprise, pour une durée limitée à 2 ans maximum,
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pour exercer une activité dans un organisme international (dans la fonction publique hospitalière) dans le cas d'une mise à disponibilité selon les nécessités de service, elle est limitée à 3 ans et renouvelable 1 fois.
Si vous êtes en disponibilité, vous cessez de percevoir votre traitement.
En cas de disponibilité de droit pour vous occuper d'un enfant, vous bénéficier du complément de libre choix d'activité (CLCA) si les conditions sont remplies.
Vous percevez les allocations chômage si vous êtes dans l'attente d'une réintégration, après un détachement ou une disponibilité sur demande.
Si vous êtes en disponibilité vous ne pouvez pas bénéficier :
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des congés bonifiés,
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des congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée,
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des congés de maternité ou d’adoption,
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du congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
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du congé de formation professionnelle,
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du congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle,
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du congé pour bilan de compétences,
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du congé de solidarité familiale,
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du congé de formation syndicale.
Si vous exercez une activité, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Pour certaines prestations, vous pouvez continuer de relever de l'ancien régime d’assurance maladie :
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en cas de maladie, le versement des prestations en nature (remboursement de soins) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date des soins. Le versement des prestations en espèces (indemnités journalières) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail,
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en cas de maternité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié au 1er jour du 9è mois précédant la date présumée de l'accouchement ou au début du repos prénatal,
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en cas d’invalidité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail, de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez d'un maintien de vos droits aux prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires pendant 1 an. L'organisme versant vos prestations maladie est le même que celui qui les versait avant votre disponibilité.
À l'issue du délai d'un an, vous devez demander la qualité d’ayant droit de votre époux(se) ou partenaire de pacs. Si vous êtes célibataire, vous devez demander la protection maladie universelle (puma)
Si vous êtes en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous bénéficiez du régime spécial de protection sociale des fonctionnaires pendant la durée de versement des allocations chômage.
Si vous êtes en disponibilité vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
3 mois avant la fin prévue de votre disponibilité, vous devez soit solliciter le renouvellement de votre disponibilité à votre administration d'origine, soit réintégrer votre corps d'origine. Vous pouvez être mis en disponibilité d'office à la fin d'un détachement, ou d'une disponibilité sur demande en l'absence d'emploi vacant ou en cas de refus de l'emploi proposé.
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.
Si vous êtes en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté après 2003, cette disponibilité sera prise en compte pour le calcul du nombre de trimestre pour la retraite. Elle est limitée à 3 ans par enfant.
Si vous êtes en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, vous acquerrez des droits à pension auprès du régime de retraite dont vous relevez selon votre statut (gérant, salarié, etc.).
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Références
-
Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités
Articles 2, 3 et 34 -
Code de la sécurité sociale : articles L161-3 à L161-5
Article L161-8 -
Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11
Article L311-5 -
Code de la sécurité sociale : articles R161-1 à R161-8-2
Article R161-3 -
Code de la sécurité sociale : articles D172-1 à D172-10
Article D172-2 -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension -
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
Article 51 -
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
Article 72 -
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
Article 62 -
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Article 11 -
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique d'État (FPE)
Articles 42 à 51 -
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique territoriale (FPT)
Articles 18 à 27 -
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 28 à 39
