Services publics : Licenciement d'un fonctionnaire

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Licenciement d'un fonctionnaire
Fiche pratique

Le licenciement d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire peut intervenir pour différents motifs. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et l'agent bénéficie ou non d'une indemnité de licenciement.

Fonctionnaire titulaire
Fonctionnaire stagiaire

Fonctionnaire titulaire

Fonction publique d'État

Procédure et droit à indemnité selon le motif de licenciement
Motif de licenciement	Procédure	Indemnité de licenciement ?
Insuffisance professionnelle	Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline	Oui. Son montant est égal à 75 % du dernier traitement brut d'activité, majorés de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT), multiplié par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans). Les montants du traitement, de l'indemnité de résidence et du SFT pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement. L'indemnité est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut perçu par le fonctionnaire licencié.
3 refus successifs de poste correspondant au grade après une disponibilité	Licenciement prononcé après avis de la CAP	Non
Refus, sans motif valable lié à l'état de santé, de poste(s) proposé(s) après un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée	Licenciement prononcé après avis de la CAP	Non
Inaptitude physique définitive à l'exercice des fonctions si le fonctionnaire n'a pas droit à une pension de retraite pour invalidité	Licenciement prononcé après consultation de la commission de réforme	Non

L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.

Fonction publique territoriale

Procédure et droit à indemnité selon le motif de licenciement
Motif de licenciement	Procédure	Indemnité de licenciement ?
Insuffisance professionnelle	Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline	Oui, sauf en cas de faute lourde. Son montant est égal à 75 % du dernier traitement brut d'activité, majoré de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT), multiplié par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans). Les montants du traitement, de l'indemnité de résidence et du SFT pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
3 refus successifs de poste correspondant au grade de l'agent à l'issue d'une disponibilité	Licenciement prononcé après avis de la CAP	Non
Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée	Licenciement prononcé après avis de la CAP	Non
Inaptitude physique définitive à l'exercice des fonctions si le fonctionnaire n'a pas droit à une pension de retraite pour invalidité	Licenciement prononcé après consultation de la commission de réforme	Non
Absence d'emploi vacant correspondant au grade de l'agent à l'issue d'un détachement sur un emploi fonctionnel (emploi de direction)	Licenciement prononcé à la demande de l'agent qui doit en faire la demande dans le mois qui suit le dernier jour du mois au cours duquel lui a été notifiée la décision mettant fin à ses fonctions	Oui. Son montant est égal au dernier traitement indiciaire mensuel net des cotisations retraite, majoré de l'indemnité de résidence, multiplié par le nombre d'année de services (majoré de 10 % si le fonctionnaire a au moins 50 ans). Seuls sont pris en compte, les services accomplis dans la FPT. Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte pour leur durée effective. L'indemnité ne peut pas être inférieure à un an ni supérieure à 2 ans de traitement. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 1 an de traitement si le fonctionnaire a accompli 37,5 ans de services effectifs et s'il a 60 ans à la date de la décision de fin de fonctions ou dans l'année qui suit.
2 refus d'offre d'emploi par un fonctionnaire pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion après suppression de son poste à la suite d'une délégation de service et de son refus d'être détaché auprès du bénéficiaire de cette délégation	Le licenciement peut être prononcé dès lors que les refus d'offre d'emploi sont établis	Non
3 refus d'offre d'emploi par un fonctionnaire pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion pour un autre motif	Le licenciement peut être prononcé dès lors que les refus d'offre d'emploi sont établis	Non

L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.

Fonction publique hospitalière

Procédure à respecter et droit à indemnité de licenciement selon le motif de licenciement
Motif de licenciement	Procédure	Indemnité de licenciement ?
Insuffisance professionnelle	Licenciement prononcé après avis de la CAP	Oui. Son montant est égal à 75 % du dernier traitement brut d'activité, majorés de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT), multiplié par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans). Les montants du traitement, de l'indemnité de résidence et du SFT pris en compte sont ceux celui en vigueur au moment du licenciement. L'indemnité est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut perçu par le fonctionnaire licencié.
3 refus successifs de poste correspondant au grade de l'agent à l'issue d'une disponibilité	Licenciement prononcé après avis de la CAP	Non
3 refus d'offre de poste par un fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé ou, en l'absence de proposition de postes, 6 mois après la suppression d'emploi	Licenciement prononcé après avis de la CAP	Oui. Le montant de l'indemnité est égal à un mois de traitement par année de service validée pour la retraite.

L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.

Fonctionnaire stagiaire

Fonction publique d'État

Procédure et droit à indemnité selon le motif de licenciement
Motif de licenciement	Procédure	Indemnité de licenciement ?
Insuffisance professionnelle si le stagiaire a accompli au moins la moitié de son stage et n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois	Licenciement prononcé après avis de la CAP sauf si l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury	Non
Inaptitude physique définitive et absolue de reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non) si le fonctionnaire n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois	Licenciement prononcé après consultation de la commission de réforme	Non. Cependant, le stagiaire licencié a droit à une rente de la part de l'administration qui l'employait, si son inaptitude physique est le fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.

Fonction publique territoriale

Procédure et droit à indemnité selon le motif de licenciement
Motif de licenciement	Procédure	Indemnité de licenciement ?
Insuffisance professionnelle si le stagiaire a accompli au moins la moitié de son stage et n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois	Licenciement prononcé après avis de la CAP	Non
Inaptitude physique définitive et absolue de reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non) si le fonctionnaire n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois	Licenciement prononcé après avis de la commission de réforme	Non. Cependant, le stagiaire licencié a droit à une rente de la part de l'administration qui l'employait, si son inaptitude physique est le fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.

Fonction publique hospitalière

Procédure et droit à indemnité selon le motif de licenciement
Motif de licenciement	Procédure	Indemnité de licenciement ?
Insuffisance professionnelle si le stagiaire a accompli au moins la moitié de son stage et n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois	Licenciement prononcé après avis de la CAP, sauf si l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury	Non
Inaptitude physique, définitive et absolue de reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non) si le fonctionnaire n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois	Licenciement prononcé après consultation de la commission de réforme	Non. Cependant, le stagiaire licencié a droit à une rente de la part de l'administration qui l'employait, si son inaptitude physique est le fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.

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Références

Modifié le 19/10/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)