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Guide des droits et des démarches administratives
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaireFiche pratique
Tout agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.
Fonctionnaire
Pour que la démission soit valable, la volonté de démissionner de l'agent ne doit pas faire le moindre doute (volonté expresse et non équivoque de cesser ses fonctions). Ainsi, une démission peut être annulée, par exemple, si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression nerveuse empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
L'agent adresse une à son administration ou service, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
L'administration doit impérativement répondre (positivement ou négativement).
Fonction publique concernée |
Délai pour répondre |
|---|---|
|
Fonction publique d'État (FPE) |
4 mois |
|
Fonction publique territoriale (FPT) |
1 mois |
|
Fonction publique hospitalière (FPH) |
1 mois |
Toute réponse de l'administration au-delà du délai imparti est irrégulière. Une nouvelle demande du fonctionnaire est possible. L'absence de réponse dans le délai imparti peut être attaquée devant le juge administratif dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de réponse.
En cas de refus de la demande de démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP.
La démission n'est effective qu'après accord de l'administration, à la date fixée par celle-ci.
Aucun délai légal n'est imposé. Après acceptation de la demande, c'est l'administration qui fixe la date à laquelle la démission prend effet.
Attention
le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'administration peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.Dès lors qu'elle est acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
À compter de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être à nouveau recruté en tant qu'agent contractuel.
Sauf démission légitime, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage.
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique. Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général.
L'administration n'est pas obligée de fournir un certificat de travail et un solde de tout compte. Cependant, ces documents peuvent vous être délivrés sur demande.
Contractuel
Pour que la démission soit valable, la volonté de démissionner de l'agent ne doit pas faire le moindre doute (volonté expresse et non équivoque de cesser ses fonctions). Ainsi, une démission peut être annulée, par exemple, si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression nerveuse empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
L'agent adresse une à son administration ou service, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
L'accord de l'administration n'est pas nécessaire.
Le délai de préavis d'un agent non titulaire dépend de son ancienneté.
Ancienneté |
Préavis (délai minimum) |
|---|---|
|
Moins de 6 mois de services |
8 jours |
|
Entre 6 mois et 2 ans de services |
1 mois |
|
À partir de 2 ans de services |
2 mois |
Ce délai de préavis est déterminé en prenant en compte la durée totale de tous les contrats de l'agent depuis son engagement initial.
Attention
le délai de préavis débute le jour suivant celui de la notification à l'administration de la lettre de démission.À compter de sa date de démission, le contractuel perd son statut d'agent public. S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être à nouveau recruté en tant qu'agent contractuel.
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.
Sauf démission légitime, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage.
Les contractuels sont soumis au régime général de la Sécurité sociale géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV). Ils relèvent également d'un régime complémentaire obligatoire géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales IRCANTEC.
L'administration n'est pas obligée de fournir un certificat de travail et un solde de tout compte. Cependant, ces documents peuvent vous être délivrés sur demande.
Stagiaire
Pour que la démission soit valable, la volonté de démissionner de l'agent ne doit pas faire le moindre doute (volonté expresse et non équivoque de cesser ses fonctions). Ainsi, une démission peut être annulée, par exemple, si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression nerveuse empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
L'agent adresse une demande écrite à son administration ou service, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Le fonctionnaire stagiaire doit demander sa démission au moins 1 mois avant la date souhaitée de cessation des fonctions.
L'administration doit impérativement répondre (positivement ou négativement).
Fonction publique concernée |
Délai pour répondre |
|---|---|
|
Fonction publique d'État (FPE) |
4 mois |
|
Fonction publique territoriale (FPT) |
1 mois |
|
Fonction publique hospitalière (FPH) |
1 mois |
Toute réponse de l'administration au-delà du délai imparti est irrégulière. Une nouvelle demande du stagiaire est possible. L'absence de réponse dans le délai imparti peut être attaquée devant le juge administratif dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de réponse.
En cas de refus de la demande de démission, le stagiaire peut saisir la CAP.
La démission n'est effective qu'après accord de l'administration, à la date fixée par celle-ci.
Aucun délai légal n'est imposé. Après acceptation de la demande, c'est l'administration qui fixe la date à laquelle la démission prend effet.
Attention
le stagiaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'administration peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.Le fonctionnaire stagiaire dont la demande de démission est acceptée par l'administration est radié des cadres et perd sa qualité de fonctionnaire.
Sauf démission légitime, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage.
Un fonctionnaire stagiaire ayant bénéficié de la prime d'installation et qui démissionne moins d'un an après sa nomination doit rembourser cette prime à l'employeur.
L'administration n'est pas obligée de fournir un certificat de travail et un solde de tout compte. Cependant, ces documents peuvent vous être délivrés sur demande.
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Références
-
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
Article 96 -
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
Article 87 -
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique d'État (FPE)
Articles 58 à 60 -
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Article 9 -
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
Article 11 -
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE)
Article 48 -
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT)
Article 39 -
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH)
Article 43
