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Guide des droits et des démarches administratives
Fonction publique territoriale : congé spécialFiche pratique
Le fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de direction peut bénéficier, sous conditions (notamment d'âge et de durée de services), d'un congé spécial. Le bénéficiaire du congé n'occupe plus ses fonctions mais continue d'être rémunéré par l'administration qui l'employait. Il peut exercer une activité rémunérée pendant le congé. À l'issue du congé spécial, il est admis d'office à la retraite.
Le congé spécial est destiné au fonctionnaire territorial occupant un emploi de direction (directeur général des services, directeur général des services techniques, ...) par voie de détachement.
Les conditions à remplir pour en bénéficier varient selon que le fonctionnaire demande à en bénéficier alors qu'il est en fonction ou qu'il demande à en bénéficier alors qu'il est mis fin à ses fonctions par l'autorité territoriale.
À noter
le bénéfice du congé spécial n'est pas ouvert aux fonctionnaires en disponibilité ou hors cadres occupant un emploi fonctionnel par recrutement direct.-
être à moins de 5 ans de l'âge lui permettant de partir à la retraite ;
-
justifier d'au moins 20 ans de services ouvrant droit à pension de retraite ;
-
occuper son emploi de direction depuis au moins 2 ans.
-
être à moins de 5 ans de l'âge lui permettant de partir à la retraite,
-
justifier d'au moins 20 ans de services ouvrant droit à pension de retraite.
C'est au fonctionnaire de faire la demande auprès de l'autorité territoriale.
Le congé spécial est accordé par l'autorité territoriale dès lors que le fonctionnaire remplit les conditions pour en bénéficier.
La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.
Sa durée est réduite :
-
lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge durant ces 5 ans,
-
ou, si le congé a été accordé d'office suite à une décharge de fonctions par l'autorité territoriale, à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire remplit les conditions pour bénéficier de sa retraite à taux plein.
Le fonctionnaire est indemnisé par sa collectivité territoriale pendant son congé spécial. Il perçoit :
-
le traitement indiciaire qu'il a atteint à la date de sa mise en congé ;
-
l'indemnité de résidence ;
-
et, s'il y a droit, le supplément familial de traitement (SFT).
Si le fonctionnaire exerce une activité rémunérée pendant son congé, son indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon qu'il retravaille dans le secteur privé ou dans le secteur public.
L'indemnisation due par la collectivité territoriale est versée intégralement si la rémunération du fonctionnaire au titre de son activité ne dépasse pas 50 % du montant de cette indemnisation.
Au-delà de 50 %, l'indemnisation versée par la collectivité territoriale est réduite dans les conditions suivantes :
Rémunération d'activité du fonctionnaire |
Indemnisation versée par la collectivité territoriale |
|---|---|
|
Montant compris entre 50 % et les 2/3 du montant de l'indemnisation versée par la collectivité territoriale |
2/3 de l'indemnisation due |
|
Montant compris entre les 2/3 et 100 % |
50 % de l'indemnisation due |
|
Montant compris entre 100 % et 125 % |
1/3 de l'indemnisation due |
|
Montant supérieur à 125 % |
La collectivité territoriale assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la CNRACL |
Quel que soit le montant de la rémunération du fonctionnaire au titre de son activité, la collectivité territoriale assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la CNRACL
Le fonctionnaire en congé spécial continue de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation.
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le fonctionnaire en congé spécial doit informer l'autorité territoriale des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent et du montant de la rémunération perçue.
Lorsque le congé spécial s'achève, le fonctionnaire est admis d'office à la retraite.
Voir aussi
