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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersLogementLocation immobilière : loyerQuel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?

Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?
Question-réponse

Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les arriérés de charges et de loyer pendant 3 à 5 ans, y compris après le départ du locataire. Ce délai varie selon la date à laquelle est née la dette locative. S'il s'agit d'une révision annuelle de loyer non effectuée, le bailleur dispose d'un an pour réagir.

Arriéré de loyers et/ou de charges

Le bailleur peut réclamer tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 pendant 3 ans. Par exemple, une dette de loyer datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017.
À noter
cette règle s'applique également au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :

  • oubli,

  • ignorance,

  • négligence.

Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère que cette régularisation est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du bailleur dans l'exécution du contrat (demande du locataire visant à une régularisation de ses charges mais restée sans réponse).
Le bailleur peut réclamer jusqu'au 27 mars 2017 les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation. Par exemple, en août 2016, un bailleur peut remonter jusqu'en août 2011 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014. Au-delà du 27 mars 2017, tous les arriérés de loyer et/ou de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui n'ont pas été réclamés par le bailleur sont perdus. Par exemple, pour une dette née en janvier 2012 :

  • en février 2017, le bailleur peut réclamer les arriérés en remontant jusqu'en février 2012,

  • en avril 2017, le bailleur ne peut pas réclamer les arriérés nés entre janvier 2012 et le 26 mars 2014.

À noter
cette règle s'applique également au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :

  • oubli,

  • ignorance,

  • négligence.

Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère que cette régularisation est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du bailleur dans l'exécution du contrat. Il en est ainsi lorsque la demande de régularisation des charges faite par le locataire est restée sans réponse.

Révision de loyer

Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.

Exemple : si un bail doit être révisé le 13 juillet 2016, le bailleur peut le faire jusqu'au 12 juillet 2017.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande.

Exemple : si un bail doit être révisé le 13 juillet 2016, mais que le bailleur n'en fait la demande qu'au 13 octobre 2016, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être revalorisés.

Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le bailleur. Toutefois, l'année suivante, le calcul du loyer révisé se fera en tenant compte du taux de révision de l'an passé, même si le bailleur ne l'avait pas appliqué.

Exemple : un bail de 700 € doit être révisé le 13 juillet 2016 au taux de 2 % : le bailleur est en droit de demander un loyer de [700 + (700 x 2)/100 ] = 714, c'est-à-dire de 714 € dès cette date.

Si le bailleur ne le fait pas jusqu'au 12 juillet 2017, mais le 13 juillet 2017 il décide de réviser le loyer, alors que le nouveau taux de révision est de 1 %. Le calcul à faire est alors le suivant :

714 + (714 x 1)/100] = 721,14 €. Dès le 13 juillet 2017, il peut demander un loyer révisé de 721,14 €.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 25/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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