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Guide des droits et des démarches administratives

L'administration fiscale peut-elle contrôler une déclaration de succession ?
Question-réponse

Oui, l'administration fiscale peut contrôler votre déclaration de succession et réclamer un complément de droits dans un délai appelé délai de reprise.

Lors du contrôle de votre déclaration, l'administration peut vous demander des éclaircissements ou des justifications. Elle vérifie notamment que l'ensemble des biens du défunt a été déclaré et correctement évalué.

À défaut de réponse, ou si elle estime la réponse insuffisante, l'administration fiscale vous adresse une proposition de rectification de votre déclaration.

À savoir

pour sécuriser votre situation fiscale, dans les 3 mois suivant son enregistrement auprès des services fiscaux. La demande doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré.

Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans un certain délai.

L'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

Par exemple, pour un décès survenu le 5 janvier 2017, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2023 pour rectifier la déclaration de succession.

À noter
si l'administration vous envoie une proposition de rectification, le délai de prescription est interrompu. Un nouveau délai de même durée commence alors à courir.

L'administration fiscale peut exercer son droit de reprise jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la déclaration de succession lorsque l'irrégularité est rectifiable à la lecture de la déclaration, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.

Par exemple, le 31 décembre 2020 pour une déclaration de succession enregistrée en 2017.

Modifié le 22/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr