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Guide des droits et des démarches administratives
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)Fiche pratique
Modifications des règles relatives aux CDD et aux contrats d'intérim - 28.09.2017
L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les dispositions relatives aux CDD et aux contrats d’intérim en prévoyant notamment que la durée, les conditions de renouvellement et le délai de carence en cas de CDD ou de contrat d'intérim successifs pourront désormais être définis par des négociations de branche. Un décret d'application reste à paraître.
Cette page sera mise à jour dès sa parution.
En cours de contrat, la plupart des dispositions applicables aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) concernent également les salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.
Le salarié en CDD est intégré au sein de l'entreprise au même titre que les autres pendant toute la durée de son contrat.
Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise si un dispositif d'information existe pour les autres salariés.
Il est pris en compte dans les effectifs de l'entreprise, proportionnellement à son temps de présence au cours des 12 mois précédents (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).
Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour une personne en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise, notamment :
-
congés (certains droits spécifiques s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent être pris).
Les personnes en CDD bénéficient des mêmes avantages salariaux que les autres, par exemple :
-
transports (participation de l'employeur),
-
restauration (cantine, tickets restaurant...),
-
accès aux soins (complémentaire santé...),
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épargne salariale (participation et intéressement).
Les équipements collectifs mis à la disposition des salariés bénéficient aux personnes en CDD, par exemple :
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douches,
-
crèche,
-
cantine.
Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que les autres salariés de l'entreprise.
Dans ce cadre, il peut par exemple :
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voter ou se présenter aux élections des représentants du personnel,
-
exercer son droit syndical.
Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.
À savoir
les salariés en emploi aidé bénéficient également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.Le salarié en CDD peut bénéficier d'un congé individuel de formation (Cif) ou d'un congé de bilan de compétences, s'il respecte certaines conditions d'ancienneté.
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24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs),
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dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage , de professionnalisation , et d'avenir ), au cours des 12 derniers mois.
-
12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs),
-
dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage , de professionnalisation , et d'avenir ).
À savoir
l'ancienneté durant un CDD transformé en CDI ou d'un contrat conclu au cours de la scolarité ou des études supérieures n'est pas prise en compte.Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) proportionnellement au temps de travail effectué sur l'année.
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Références
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Code du travail : articles L1242-14 à L1242-16
Conditions de travail, rémunération, congés payés -
Code du travail : article L1242-17
Opportunités d'emploi -
Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Prise en compte dans les effectifs (article L1111-2)
