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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersÉtrangerTitres, documents de séjour et de circulation des étrangersÉtranger en France : visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)

Étranger en France : visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
Fiche pratique

Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) permet à certaines catégories d'étrangers d'entrer en France et d'y séjourner de 4 mois à 1 an sans avoir à demander tout de suite un titre de séjour. Une fois en France, il faut accomplir certaines formalités auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour valider le visa.

Vous êtes concerné si vous êtes étranger, sauf citoyen :

  • d'un des pays de l'Espace économique européen,

  • suisse,

  • andorran,

  • monégasque,

  • de Saint-Marin,

  • du Saint-Siège (Vatican).

Attention
ce dispositif ne concerne pas les Algériens.

Vous pouvez obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour un des motifs suivants :

  • époux de Français,

  • étudiant,

  • stagiaire,

  • salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée),

  • travailleur temporaire (titulaire d'un contrat à durée déterminée) ou salarié détaché en France,

  • visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources en France et vous engagez à ne pas travailler),

  • époux d'un étranger bénéficiaire d'un regroupement familial (sauf exception pour certaines nationalités du Maghreb et d’Afrique francophone subsaharienne : vous recevez dans ce cas en 1er titre une carte de résident de 10 ans).

À savoir
si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions (il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public).

Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) permet d'entrer en France et d'y séjourner de 4 mois à 1 an sans avoir à demander tout de suite un titre de séjour. Il s'agit d'une vignette apposée sur votre passeport par l'administration.

À savoir
si vous êtes entré en France sans VLS-TS, vous pouvez néanmoins recevoir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions.

Dès que votre dossier est complet.

Renseignez-vous suffisamment tôt à l'avance auprès du consulat compétent.

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Vous devez :

  • soit vous adresser aux autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence,

  • soit effectuer obligatoirement votre demande via internet, au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français si vous êtes citoyen d'un des 35 pays suivants :

Pays concernés par la procédure Centres pour les études en France (CEF) par grandes zones régionales

Afrique

Amériques

Afrique du Nord

Moyen-orient

Asie

Océanie

Europe

Bénin

Argentine

Algérie

Chine

Russie

Burkina Faso

Brésil

Égypte

Corée du Sud

Turquie

Cameroun

Chili

Iran

Inde

-

Comores

Colombie

Liban

Indonésie

-

Congo Brazzaville

États-Unis

Maroc

Japon

-

Côte d'Ivoire

Mexique

Tunisie

Taïwan

-

Gabon

Pérou

-

Vietnam

-

Guinée

-

-

-

-

Madagascar

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-

-

-

Mali

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-

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Maurice

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-

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Mauritanie

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Sénégal

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-

-

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Site internet : http://www.campusfrance.org/fr/page/procedure-cef-creez-votre-dossier
Agence Campus France

Un certain nombre de services des visas des consulats reçoivent uniquement sur rendez-vous.

Dans certains pays, la gestion de ces rendez-vous est confiée à des centres d'appel privés.

Dans d'autres pays, la réception des demandes de visas est externalisée : ce sont des agences privées agréées qui reçoivent les dossiers de demande de visas. Vous pouvez les contacter par téléphone ou via leur site internet pour prendre rendez-vous.

Avant de vous déplacer, renseignez-vous ou consultez le site internet du poste consulaire concerné pour connaître les conditions d'accès à ses guichets.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Pour faire la demande, vous devez présenter un passeport, remplir et signer le formulaire cerfa n°14571*05 :

Demande de visa pour un long séjour en France

Cerfa 14571*05
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires étrangères

Votre passeport doit être valable au minimum la durée de validité de votre visa.

Si la validité de votre passeport est insuffisante, votre demande est refusée.

Les autres justificatifs à fournir varient en fonction de la durée et de l'objet du visa que vous demandez. Des informations sur ces justificatifs sont disponibles sur les sites internet des consulats ou parfois affichées à l'extérieur des consulats.

À savoir
les demandes de visa des époux de Français et des étudiants sont traitées en priorité.

Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.

Ces données sont les images numérisées :

  • de votre photo,

  • et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).

Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement, mais vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier.

Dans les 3 mois de votre entrée en France, vous devez accomplir des démarches auprès de l'Ofii.

Dès votre arrivée en France, vous devez envoyer par courrier simple à la direction de l'Ofii de votre domicile :

  • le formulaire de demande d'attestation Ofii, après l'avoir rempli (ce formulaire vous a été remis par l'ambassade ou le consulat dans votre pays),

  • et la copie des pages de votre passeport où figurent les informations sur votre identité et votre entrée en France ou dans un autre pays de l'espace Schengen (cachet de la police).

À réception de ces documents, la direction de l'Ofii enregistre votre dossier et vous adresse (par lettre simple) une attestation de dépôt de dossier à l'adresse que vous avez indiquée sur le formulaire.

Vous êtes ensuite convoqué (par lettre simple) à la direction de l'Ofii, afin de passer une visite médicale et une visite d'accueil si nécessaire, selon le motif de votre séjour.

Lors de votre convocation à l'Ofii, vous devez présenter :

  • votre passeport avec votre visa,

  • un justificatif de votre domicile en France (quittance de loyer, bail, facture d'eau, d'électricité, attestation d'hébergement, etc.),

  • une photo d'identité,

  • des timbres fiscaux papier ou des timbres fiscaux dématérialisés avec le justificatif du paiement en ligne (d'un montant variable suivant la mention de votre visa),

  • et, selon le cas, le certificat précisant que vous avez déjà passé dans votre pays la visite médicale auprès d'un médecin agréé de l'Ofii.

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local

Site internet

Si vous n'habitez pas à Paris, dès votre arrivée en France, vous devez remettre au bureau d'accueil des étudiants étrangers de votre établissement :

  • le formulaire de demande d'attestation Ofii, après l'avoir rempli (ce formulaire vous a été remis par l'ambassade ou le consulat dans votre pays),

  • et la copie des pages de votre passeport où figurent les informations sur votre identité et votre entrée en France ou dans un autre pays de l'espace Schengen (cachet de la police).

À réception de ces documents, la direction de l'Ofii enregistre votre dossier et vous adresse (par lettre simple) une attestation de dépôt de dossier à l'adresse que vous avez indiquée sur le formulaire. Vous êtes ensuite convoqué (par lettre simple) à la direction de l'Ofii. Lors de votre convocation à l'Ofii, vous devez présenter :

  • votre passeport avec votre visa,

  • un justificatif de votre domicile en France (quittance de loyer, bail, facture d'eau, d'électricité, attestation d'hébergement, etc.),

  • une photo d'identité,

  • des timbres fiscaux papier ou des timbres fiscaux dématérialisés avec le justificatif du paiement en ligne.

  • Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local
    • Si vous habitez à Paris et arrivez au moment de la rentrée universitaire, vous devez remettre au service d'accueil des étudiants étrangers de la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP) :

    • le formulaire de demande d'attestation Ofii, après l'avoir rempli (ce formulaire vous a été remis par l'ambassade ou le consulat dans votre pays),

    • et la copie des pages de votre passeport où figurent les informations sur votre identité et votre entrée en France ou dans un autre pays de l'espace Schengen (cachet de la police).

    Cette antenne vous reçoit pour cette démarche durant les 2 premiers mois de la rentrée. Si vous êtes inscrit dans un établissement ayant passé une convention avec la préfecture de police, quelle que soit la période de l'année, c'est votre établissement qui constitue le dossier avec vous et le transmet. En dehors de la saison de la rentrée universitaire, et si vous n'êtes pas inscrit dans un établissement ayant passé une convention avec la préfecture de police, le dossier doit être communiqué par lettre recommandée adressée à l'Ofii. À réception de ces documents, la direction de l'Ofii enregistre votre dossier et vous adresse (par lettre simple) une attestation de dépôt de dossier à l'adresse que vous avez indiquée sur le formulaire. Vous êtes ensuite convoqué (par lettre simple) à la direction de l'Ofii. Lors de votre convocation à l'Ofii, vous devez présenter :

    • votre passeport avec votre visa,

    • un justificatif de votre domicile en France (quittance de loyer, bail, facture d'eau, d'électricité, attestation d'hébergement, etc.),

    • une photo d'identité,

    • des timbres fiscaux papier ou des timbres fiscaux dématérialisés avec le justificatif du paiement en ligne.

  • Établissement ayant une convention avec la préfecture de police de Paris
  • Accueil des étudiants internationaux (ADEI)
  • Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local

    • Lors de votre convocation à l'Ofii, vous devez aussi payer une taxe, d'un montant variable suivant la mention de votre visa :

    Vous devez payer 250 €.
    Vous devez payer 250 €.
    Vous devez payer 60 €.
    Vous devez payer 60 €.
    Vous devez payer 250 €.

    Cette taxe s'ajoute aux droits de visa.

    Vous pouvez la régler par internet sur le site timbresofii.fr ou par timbres fiscaux ordinaires.

    À noter
    si vous êtes travailleur temporaire, vous n'avez pas de taxe à payer.

    Si votre dossier est complet, une vignette et un cachet dateur sont apposés sur votre passeport par l'Ofii.

    Ils valident votre visa et prouvent que vous êtes en séjour régulier en France.

    Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé pour un des 3 motifs suivants :

    • obtention frauduleuse de votre visa,

    • entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa,

    • trouble à l'ordre public.

    Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.

    Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

    Préfecture

    Site internet

    Préfecture de police de Paris

    Site internet

    Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

    Site internet

    Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un  :

    • si vos recours administratifs n'ont pas abouti,

    • ou directement sans passer par ces recours administratifs.

    Tribunal administratif

    Site internet

    Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent l'expiration de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

    Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

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    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 10/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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