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Guide des droits et des démarches administratives
Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)Fiche pratique
Modifications des règles relatives aux CDD et aux contrats d'intérim - 28.09.2017
L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les dispositions relatives aux CDD et aux contrats d’intérim en prévoyant notamment que la durée, les conditions de renouvellement et le délai de carence en cas de CDD ou de contrat d'intérim successifs pourront désormais être définis par des négociations de branche. Un décret d'application reste à paraître.
Cette page sera mise à jour dès sa parution.
Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par avenant sous certaines conditions. Un CDD n'est renouvelable que 2 fois et dans la limite d'une durée maximale.
CDD à terme précis
Si le CDD prévoit un terme (date d'échéance précise), il ne peut être renouvelé que 2 fois.
Le renouvellement est possible :
-
soit parce qu'une clause du contrat le prévoit,
-
soit parce qu'un avenant est proposé au salarié avant l'échéance de son contrat.
À noter
l'avenant doit être proposé avant l'échéance du contrat, mais la loi ne prévoit pas de délai pour prévenir le salarié des suites éventuelles réservées à son CDD.Le renouvellement du CDD n'est possible que si la durée totale du CDD (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :
-
18 mois dans la plupart des cas,
-
ou 9 mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI,
-
ou 24 mois si le contrat est exécuté à l'étranger, s'il est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste ou en cas d'accroissement exceptionnel d'activité.
Lorsque le contrat se poursuit après l'échéance du terme du CDD, il se transforme automatiquement en CDI et le salarié conserve l'ancienneté acquise pendant son CDD.
Le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI.
CDD sans terme précis
Un CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale (qui doit être précisée au sein du contrat).
Il peut durer :
-
jusqu'au retour du salarié remplacé,
-
ou jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Les cas de recours au CDD sans terme précis sont les suivants :
-
remplacement d'un salarié absent,
-
remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu,
-
attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI,
-
recrutement de salariés saisonniers,
-
remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale,
-
remplacement du chef d'une exploitation agricole.
Le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI.
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Pour en savoir plus
- Le contrat à durée déterminée (CDD)Ministère chargé du travail
Références
-
Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Fixation du terme et durée du contrat -
Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Forme, contenu et transmission du contrat -
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance -
Code du travail : article L1243-13
Renouvellement du contrat
