Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F987.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ?Question-réponse
L'indemnité légale de licenciement est due (sauf faute grave ou lourde) au salarié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté. Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement. Si le salarié remplit cette condition d'ancienneté, l'indemnité de licenciement est calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise par le salarié à la date d'expiration du préavis (qu'il soit exécuté ou non).
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).
À noter
un changement d'employeur (pour succession, vente, fusion, etc.) ne remet pas en cause l'ancienneté déjà acquise par le salarié.Situation |
Période prise en compte |
|---|---|
|
Contrats successifs ininterrompus |
Ancienneté prise en compte à compter de la date d'entrée du 1er contrat |
|
Contrats discontinus |
Ancienneté prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat |
|
Congé maternité |
En totalité |
|
Accident du travail |
En totalité |
|
Congé parental et de présence parental |
La moitié de la durée du congé |
|
Stage de fin d'études |
En totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage |
|
Arrêt maladie lié à un accident de trajet |
Non |
|
Mise à pied |
Non |
|
Maladie non professionnelle |
Non |
|
Grève |
Non |
|
Congé de solidarité familiale |
Non |
|
Congé de solidarité internationale |
Non |
|
Congé de proche aidant |
Non |
|
Congés sabbatiques |
Non |
|
Congés pour création d'entreprise |
Non |
|
Congés sans solde |
Non |
|
Congé individuel de formation (Cif) |
Non |
Voir aussi
