Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F11221.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)Fiche pratique
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. La méconnaissance de ce délai n'entraîne pas, à elle seule, la requalification du CDD en CDI mais ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité.
Le CDD doit obligatoirement être :
-
écrit ;
-
rédigé en français ;
-
signé par le salarié.
L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).
À savoir
si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif, par exemple :
-
remplacement d'un salarié ;
-
accroissement temporaire d'activité ;
-
ou emploi à caractère saisonnier.
À défaut, il est considéré comme conclu pour une durée indéterminée.
Attention
les cas de recours au CDD sont limités.Certaines mentions relatives à la durée du contrat doivent y être précisées, notamment :
-
dates de début et de fin du contrat ;
-
clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé ;
-
durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis;
-
durée de la période d'essai.
À noter
la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.Le contrat doit apporter certaines précisions quant au poste occupé par le salarié :
-
désignation du poste de travail,
-
nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement.
Le détail de la rémunération doit figurer au contrat, à savoir :
-
son montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents),
-
et sa composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.).
Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :
-
l'intitulé de la convention collective applicable ;
-
le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ;
-
le nom et l'adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée ;
-
l'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un CDD à objet défini.
