Depuis le 1er février 2017, il est possible d’appliquer un complément de loyer.

Pour cela, le loyer de base inscrit dans le contrat de bail doit être égal au loyer de référence majoré correspondant au logement.

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit présenter des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

• ne pas avoir déjà été prises en compte pour déterminer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut : nombre de pièces principales, époque de construction du logement),

• être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique, ...) ,

• ne pas donner lieu à récupération par le bailleur au titre des charges ou des travaux économies d'énergie.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de bail.

Le locataire peut adresser au bailleur un courrier recommandé avec accusé de réception :

• relatant les faits le plus précisément possible,

• et accompagné des arguments et preuves pour étayer son propos (copie du bail, références juridiques, photos, etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Saisine

Si le locataire n'obtient pas gain de cause avec un courrier, il doit impérativement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

La saisine de la CDC doit intervenir dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Audience

Devant la commission de conciliation, c'est au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Décision

En cas d'accord, le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) inscrit dans le document de conciliation délivré par la commission de conciliation s'applique à partir de la date de prise d'effet du bail (effet rétroactif).

En cas de désaccord, le locataire peut saisir le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement.

Le locataire doit saisir le juge du tribunal d'instance dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date de prise d'effet du bail (effet rétroactif).