S'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du précédant locataire et lorsque le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué, le montant du nouveau loyer est limité :

• au dernier loyer appliqué au précédant locataire si une révision est intervenue au cours des 12 derniers mois,

• à la variation de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois,

Le montant du loyer (après augmentation ou non) inscrit dans le contrat de bail ne doit pas non plus dépasser le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

Dans le cas contraire, le locataire peut engager une procédure pour obtenir une diminution de loyer.

Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.

Le loyer peut ensuite être révisé chaque année à la date anniversaire du bail.

Le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL si le bailleur a financé des travaux :

• d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges),

• ou de mise aux normes de décence du logement loué.

Ces travaux doivent avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, et leur coût doit couvrir au moins 50% de la dernière année de loyer (hors charge).

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédant locataire peut être augmenté de 15% du montant des travaux TTC.

Le loyer fixé après travaux et inscrit dans le contrat de bail ne doit pas non plus dépasser le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

Dans le cas contraire, le locataire peut lancer une procédure pour obtenir une diminution de loyer.

Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.

Le loyer peut ensuite être révisé chaque année à la date anniversaire du bail.

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne doit pas excéder 50% de la différence entre :

• le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqué dans le voisinage pour des logements comparables,

• et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

Le loyer fixé après réévaluation suite au départ du dernier locataire et inscrit dans le bail ne doit pas non plus dépasser le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

Dans le cas contraire, le locataire peut lancer une procédure pour obtenir une diminution du loyer.

Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.

Le loyer peut ensuite être révisé chaque année à la date anniversaire du bail.