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Guide des droits et des démarches administratives
Paiement du loyer pour un logement du secteur privéFiche pratique
Commune soumise à l'encadrement des loyers
Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers , il est parfois possible de contester le loyer. Dans tous les cas, le loyer doit être payé à la date indiquée dans le contrat de bail.
Le paiement du loyer doit être effectué à la date indiquée sur le bail. Le bail doit indiquer cette information.
Le plus souvent, le loyer est payable mensuellement. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel. La demande doit être effectuée auprès du propriétaire par tous moyens.
Le propriétaire ne peut pas imposer au locataire un prélèvement automatique du loyer sans avoir obtenu son accord.
En cas de retard de paiement du loyer, le bailleur ne peut pas systématiquement appliquer des frais, cela dépend de la date de signature du bail.
Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), le locataire peut . Ce document indique que toutes les sommes dues ont été perçues. Il ne peut donc être remis au locataire qu'une fois qu'il a réglé l'intégralité du loyer et des charges associés à la période indiquée sur le bail.
Si le locataire procède à un paiement partiel du loyer, en accord avec le propriétaire, ce dernier doit lui délivrer un simple reçu.
Si le locataire estime que le loyer proposé par son propriétaire ne respecte pas la procédure d'encadrement des loyers, il peut le contester devant une commission départementale de conciliation.
Autre commune
Le paiement du loyer doit être effectué à la date indiquée sur le bail. Le bail doit indiquer cette information.
Le plus souvent, le loyer est payable mensuellement. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel. La demande doit être effectuée auprès du propriétaire par tous moyens.
Le propriétaire ne peut pas imposer au locataire un prélèvement automatique du loyer sans avoir obtenu son accord.
En cas de retard de paiement du loyer, le bailleur ne peut pas systématiquement appliquer des frais, cela dépend de la date de signature du bail.
Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), le locataire peut . Ce document indique que toutes les sommes dues ont été perçues. Il ne peut donc être remis au locataire qu'une fois qu'il a réglé l'intégralité du loyer et des charges associés à la période indiquée sur le bail.
Si le locataire procède à un paiement partiel du loyer, en accord avec le propriétaire, ce dernier doit lui délivrer un simple reçu.
Voir aussi
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Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Article 7a : paiement -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Article 17-II : contestation -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 21
Quittance
