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Guide des droits et des démarches administratives

Paiement du loyer pour un logement du secteur privé
Fiche pratique

Commune soumise à l'encadrement des loyers

Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers , il est parfois possible de contester le loyer. Dans tous les cas, le loyer doit être payé à la date indiquée dans le contrat de bail.

Le paiement du loyer doit être effectué à la date indiquée sur le bail. Le bail doit indiquer cette information.

Le plus souvent, le loyer est payable mensuellement. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel. La demande doit être effectuée auprès du propriétaire par tous moyens.

Le propriétaire ne peut pas imposer au locataire un prélèvement automatique du loyer sans avoir obtenu son accord.

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), le locataire peut . Ce document indique que toutes les sommes dues ont été perçues. Il ne peut donc être remis au locataire qu'une fois qu'il a réglé l'intégralité du loyer et des charges associés à la période indiquée sur le bail.

Si le locataire procède à un paiement partiel du loyer, en accord avec le propriétaire, ce dernier doit lui délivrer un simple reçu.

Si le locataire estime que le loyer proposé par son propriétaire ne respecte pas la procédure d'encadrement des loyers, il peut le contester devant une commission départementale de conciliation.

Autre commune

Le paiement du loyer doit être effectué à la date indiquée sur le bail. Le bail doit indiquer cette information.

Le plus souvent, le loyer est payable mensuellement. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel. La demande doit être effectuée auprès du propriétaire par tous moyens.

Le propriétaire ne peut pas imposer au locataire un prélèvement automatique du loyer sans avoir obtenu son accord.

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), le locataire peut . Ce document indique que toutes les sommes dues ont été perçues. Il ne peut donc être remis au locataire qu'une fois qu'il a réglé l'intégralité du loyer et des charges associés à la période indiquée sur le bail.

Si le locataire procède à un paiement partiel du loyer, en accord avec le propriétaire, ce dernier doit lui délivrer un simple reçu.

Modifié le 23/10/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr